1.Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») régissent le programme de parrainage (ci-après le « Programme ») proposé par Bonne Brique Digital, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 696 483, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « la Société»), exploitant la plateforme accessible à l'adresse weddink.fr (ci-après « la Plateforme »).
Le Programme permet à toute personne éligible (ci-après le « Parrain») de recevoir une récompense en contrepartie de l'apport de nouveaux clients (ci-après les « Filleuls ») à la Plateforme.
L'inscription au Programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2.Éligibilité
Pour devenir Parrain, il faut :
- être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
- résider en France ou dans l'Espace Économique Européen ;
- disposer d'une adresse email valide ;
- disposer d'un compte bancaire à son nom permettant la réception de virements SEPA ;
- accepter les présentes Conditions.
Les salariés, dirigeants, prestataires et collaborateurs directs de la Société ne peuvent pas participer au Programme.
3.Inscription au Programme
L'inscription au Programme s'effectue via le formulaire dédié sur la Plateforme. Les informations demandées à l'inscription sont :
- prénom ;
- nom ;
- adresse email.
Après validation, le Parrain reçoit par email un lien de parrainage personnel et unique permettant l'identification des Filleuls.
4.Conditions de la récompense
4.1. Montant
La récompense est fixée à 100 € (cent euros) par Filleul ayant souscrit un contrat payant sur la Plateforme, sous réserve des conditions définies ci-après.
4.2. Conditions d'attribution
La récompense est acquise au Parrain lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- le Filleul a accédé à la Plateforme via le lien de parrainage unique du Parrain, ou a renseigné son code de parrainage lors de l'inscription ;
- le Filleul est un nouveau client de la Plateforme (n'ayant jamais souscrit auparavant) ;
- le Filleul a effectivement souscrit un contrat payant et procédé au paiement ;
- un délai de 14 jours s'est écoulé depuis la souscription, correspondant au délai légal de rétractation, sans que le Filleul ait exercé son droit de rétractation ni demandé un remboursement ;
- le Parrain et le Filleul ne sont pas la même personne (pas d'auto-parrainage).
4.3. Durée de validité du parrainage
L'attribution du parrainage est valable pendant 30 jours à compter du premier clic du Filleul sur le lien de parrainage. Au-delà de cette période, le Filleul n'est plus rattaché au Parrain et aucune récompense ne sera due au titre de sa souscription.
En cas de clics multiples du Filleul sur des liens de parrainage différents, seul le premier Parrain ayant amené le Filleul dans la fenêtre des 30 jours est pris en compte.
4.4. Exclusions
Aucune récompense n'est due dans les cas suivants :
- inscription frauduleuse ou usurpation d'identité ;
- création de comptes fictifs ou multiples par le Parrain ;
- rétractation, annulation ou remboursement du contrat par le Filleul dans le délai légal de 14 jours ;
- démarchage non autorisé (envoi de spam, achat de trafic publicitaire utilisant la marque de la Société, référencement frauduleux, etc.) ;
- non-respect des présentes Conditions.
5.Modalités de versement
5.1. Notification
Le Parrain est notifié par email dès qu'une récompense lui est acquise, c'est-à-dire à l'issue du délai de rétractation de 14 jours du Filleul. L'email précise le montant et invite le Parrain à fournir les informations nécessaires au versement.
5.2. Informations à fournir
Pour recevoir sa première récompense, le Parrain doit communiquer à la Société :
- son IBAN ;
- son adresse postale complète ;
- sa date de naissance.
Ces informations sont nécessaires au versement et au respect des obligations légales de la Société, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et d'obligations déclaratives fiscales.
5.3. Délai de paiement
La Société s'engage à effectuer le virement dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception des informations bancaires complètes du Parrain. Le délai effectif de réception des fonds dépend ensuite des délais bancaires interbancaires (en règle générale, 1 à 2 jours ouvrés pour un virement SEPA).
5.4. Plafond annuel et passage au statut professionnel
Le Programme est conçu comme un dispositif de récompense occasionnelle. Les récompenses cumulées versées à un même Parrain sont plafonnées à 500 € (cinq cents euros) par année civile dans ce cadre.
Au-delà de ce seuil, le versement de toute nouvelle récompense est conditionné à :
- la justification par le Parrain d'un statut professionnel permettant l'émission de factures (micro-entrepreneur a minima, ou tout autre statut équivalent) ;
- la fourniture d'une facture en bonne et due forme pour chaque versement, comportant notamment son numéro SIRET, son adresse, le montant HT et TTC, et la nature de la prestation (« apport d'affaires » ou équivalent) ;
- la signature d'un contrat d'apporteur d'affaires entre la Société et le Parrain.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, les récompenses excédant le seuil sont mises en attente, sans intérêts ni indemnités, pendant une durée maximale de 12 mois. Passé ce délai, elles sont définitivement perdues.
6.Obligations fiscales et déclaratives du Parrain
Les récompenses versées dans le cadre du Programme constituent un revenu pour le Parrain, qui est seul responsable de leur déclaration auprès de l'administration fiscale et, le cas échéant, des organismes sociaux, selon sa situation personnelle.
Conformément à l'article 240 du Code général des impôts, la Société pourra être tenue de déclarer à l'administration fiscale (déclaration DAS-2) les sommes versées à un même Parrain dès lors qu'elles dépassent 1 200 € cumulés sur une année civile. À cette fin, le Parrain autorise la Société à communiquer son identité, son adresse, sa date de naissance et le montant versé à l'administration fiscale.
7.Données personnelles
7.1. Responsable de traitement
Bonne Brique Digital, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Parrain dans le cadre du Programme. Pour toute question relative à la protection des données : contact@weddink.fr.
7.2. Données collectées et finalités
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Prénom, Nom, Email | Gestion du Programme et de l'inscription | Exécution du contrat |
| IBAN, adresse, date de naissance | Versement des récompenses | Exécution du contrat |
| SIRET, raison sociale (le cas échéant) | Versement au-delà du seuil de 500 €/an | Obligation légale |
| Historique des récompenses | Suivi du Programme et obligations comptables | Obligation légale |
7.3. Destinataires
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de la Société et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergeur, logiciel de comptabilité) ainsi qu'à l'administration fiscale dans le cadre des obligations légales applicables.
7.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de participation au Programme, puis archivées pendant 10 ans à compter du dernier versement, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.
7.5. Droits du Parrain
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Parrain dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@weddink.fr.
Le Parrain dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.
8.Modification et résiliation du Programme
8.1. Modification
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment le montant de la récompense, le plafond annuel, la durée d'attribution ou les modalités. Les Parrains sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Les modifications n'affectent pas les récompenses déjà acquises avant leur entrée en vigueur.
8.2. Suspension ou arrêt du Programme
La Société peut suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours communiqué par email aux Parrains actifs. Les récompenses acquises avant la date d'arrêt restent dues.
8.3. Désinscription du Parrain
Le Parrain peut se désinscrire du Programme à tout moment, par simple demande envoyée à contact@weddink.fr. Les récompenses déjà acquises restent versées selon les modalités prévues.
8.4. Exclusion d'un Parrain
La Société se réserve le droit d'exclure tout Parrain du Programme en cas de non-respect des présentes Conditions, de fraude avérée ou de tentative de contournement des règles. L'exclusion entraîne la perte des récompenses non encore versées.
9.Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements techniques empêchant temporairement le suivi des parrainages, sauf en cas de faute lourde. La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant des récompenses effectivement dues.
Le Parrain s'engage à ne pas porter atteinte à l'image et à la réputation de la Société dans le cadre de sa promotion du Programme. Il s'engage notamment à présenter la Plateforme de manière loyale et conforme à la réalité, et à respecter la législation applicable en matière de communication commerciale.
10.Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales protectrices des consommateurs.
11.Contact
- Pour toute question relative au Programme : contact@weddink.fr
- Pour toute question relative à la protection des données : contact@weddink.fr
- Adresse postale : Bonne Brique Digital, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France