1.Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre WEDDINK (ci-après « WEDDINK », « nous») et toute personne physique majeure souscrivant à l'une de ses formules payantes via le site weddink.fr (ci-après l'« Utilisateur », « vous »).
Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.Identification du prestataire
WEDDINK est édité par [Raison sociale], société [forme juridique] au capital de [montant]€, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse].
- Email : contact@weddink.fr
- Numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX]
- Directeur de la publication : [Nom]
- Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
3.Objet
WEDDINK propose un service en ligne permettant aux Utilisateurs de créer, personnaliser et publier un site d'invitation de mariage, de gérer la liste des invités, de collecter les confirmations de présence (RSVP) et, selon la formule, de recueillir les messages et photos des invités via un livre d'or.
4.Acceptation et modification des CGV
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout paiement et les accepter sans réserve. WEDDINK se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour du paiement.
5.Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour accéder au tableau de bord et souscrire à une formule payante. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6.Formule et tarif
WEDDINK propose une formule unique sous forme de paiement unique :
- Standard — 249,00 €TTC : mise en ligne du site d'invitation, gestion des invités et des RSVP, page événement personnalisable, protection par mot de passe, livre d'or, et accès aux nouvelles fonctionnalités à venir.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC).
7.Modalités de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire agréé. WEDDINK n'a accès ni ne stocke les données bancaires de l'Utilisateur. Le paiement est exigible immédiatement et l'activation de la formule intervient dès la confirmation du paiement par Stripe.
Une facture est générée automatiquement à chaque paiement et accessible depuis l'espace « Mon compte » de l'Utilisateur.
8.Mise à disposition du service
Le site d'invitation est mis en ligne immédiatement après confirmation du paiement. L'Utilisateur peut le partager à ses invités via le lien fourni dans son tableau de bord.
9.Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Bien que WEDDINK fournisse un service numérique dont l'exécution commence dès le paiement, et qu'à ce titre, l'exception prévue à l'article L.221-28 13° du même Code pourrait permettre d'exclure ce droit en cas de renonciation expresse, WEDDINK choisit de ne pas appliquer cette exception. Vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours même si vous avez commencé à utiliser le service.
Comment demander un remboursement. Depuis votre espace « Mon compte » → carte « Facturation », un bouton « Demander un remboursement » apparaît pendant les 14 jours suivant votre paiement. Vous pouvez également nous écrire à contact@weddink.fr en indiquant votre demande.
Délai de traitement. Nous traitons chaque demande manuellement sous 48 heures ouvrées. Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat ; le crédit peut prendre 5 à 10 jours selon votre banque.
Conséquences. Une fois le remboursement validé, votre formule repassera automatiquement en mode aperçu (FREE). Vous conservez votre compte et vos données ; vous pourrez à tout moment souscrire de nouveau.
Au-delà des 14 jours. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être réclamé, sauf cas de défaut majeur du service imputable à WEDDINK.
10.Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription et du paiement ;
- ne publier que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires (textes, photos, noms des invités…) ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
11.Propriété intellectuelle
Le code, le design, les modèles, les éléments graphiques et l'identité visuelle de WEDDINK sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les contenus publiés par l'Utilisateur restent sa propriété. Il concède à WEDDINK une licence non exclusive et limitée à l'hébergement et l'affichage de ces contenus sur le site qu'il a créé, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service.
12.Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. WEDDINK est responsable du traitement des données collectées dans le cadre du service. Stripe et Resend agissent en qualité de sous-traitants pour le paiement et l'envoi d'emails transactionnels.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@weddink.fr.
13.Disponibilité du service
WEDDINK met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent toutefois survenir pour maintenance ou en cas de force majeure (panne fournisseur, incident réseau…). WEDDINK ne saurait être tenu responsable de ces interruptions, qui n'ouvrent pas droit à indemnisation.
14.Responsabilité
La responsabilité de WEDDINK est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de la formule souscrite. WEDDINK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une utilisation non conforme du service par l'Utilisateur.
15.Résiliation
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace « Mon compte » ou en écrivant à contact@weddink.fr. La suppression du compte entraîne la suppression définitive du site d'invitation et des données associées.
Cette suppression n'ouvre pas droit à remboursement au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 9.
16.Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@weddink.fr. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur référencé à la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation].
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
17.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles de procédure d'ordre public, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.